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34 résultats correspondent à votre recherche

AIDE MOBILI-JEUNE®

Aide destinée à faciliter l'accès à un logement meublé pour les jeunes de moins de 30 ans prenant ou reprenant un emploi nécessitant une mobilité. Droit ouvert sous certaines conditions, mis en place par Action Logement.

AIDE MOBILI-JEUNE® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement

AIDE MOBILI-PASS®

Aide à la mobilité professionnelle. Droit ouvert mis en place par Action Logement.

AIDE MOBILI-PASS® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement

ANAH

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. Distribue des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour l'amélioration des logements.

ANCOLS

L’ANCOLS, acteur unique de contrôle et d’évaluation des organismes d’Action Logement et du logement social. Ce nouvel établissement public administratif de l’Etat dénommé « Agence nationale de contrôle du logement social » (ANCOLS), est issu de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS). La création de ce nouvel organisme répond au besoin d’unifier le contrôle et l’évaluation de l’action de l’ensemble des opérateurs du logement social et d’Action logement, opérateurs devenus fortement interdépendants.

APAGL

Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives gérée par les partenaires sociaux d'Action Logement, chargée de garantir la finalité sociale du dispositif PASS-GRL® et d'étudier les modalités de son développement.

APL

Aide Personnalisée au Logement. Destinée aux locataires ou aux accédants dans le but d'alléger les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt immobilier.

AVANCE LOCA-PASS®

Avance du dépôt de garantie pour aider à l'accès au logement locatif. Droit ouvert mis en place par Action Logement.

AVANCE LOCA-PASS® est marque déposée pour le compte d'Action Logement

CCI

Chambre de Commerce et d'Industrie. 11 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds d'Action Logement, et disposent d'un service logement.

CCMI

Contrat de Construction de Maison Individuelle (avec ou sans fourniture de plan) utilisé par tout professionnel se chargeant de la construction d'un immeuble d'habitation ne comportant pas plus de 2 logements.

CIL

Comité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds d'Action Logement. 107 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer.

CLLAJ

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes.

Droits ouverts

Certaines aides d'Action Logement (aides LOCA-PASS®, prêt PASS-TRAVAUX®, aide MOBILI-PASS®...) sont attribuées selon la procédure dite des droits ouverts. Cela signifie que toute personne qui remplit les conditions doit se voir attribuer l'aide demandée.

FONCIERE LOGEMENT

Association loi 1901 créée dans le cadre de la convention Etat/UESL du 11 décembre 2001 et gérée par les partenaires sociaux d'Action Logement. Foncière Logement met en oeuvre une politique de diversification et de renouvellement de l'offre locative tout en constituant à l'horizon 2020 un patrimoine immobilier de qualité au bénéfice des régimes de retraites complémentaires du secteur privé (AGIRC et ARRCO).

FSL

Fonds de Solidarité Logement.

GARANTIE LOCA-PASS®

Garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l'accès et au maintien dans le logement. Droit ouvert mis en place par Action Logement.

GARANTIE LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement

Investissement "Besson"

Dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens qui sont loués, selon des loyers plafonnés, à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond. Remplacé depuis avril 2003 par l'investissement "Robien" dans le neuf uniquement.

Investissement "Robien"

Dispositif fiscal instauré en 2003, destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs et assimilés qui sont loués selon des plafonds de loyer proches de ceux du secteur libre, sans condition de plafonds de ressources pour les locataires.

Mobilité professionnelle

Changement de lieu de résidence consécutif à un changement de lieu de travail.

PALULOS

Prime à l'Amélioration de Logement à Usage Locatif et à Occupation Sociale.

PAS

Prêt d'Accession Sociale. Prêt conventionné réservé à des ménages sous conditions de ressources.

PASS-GRL®

Dispositif de Garantie des Risques Locatifs pour faciliter l'accès à un logement. Est une garantie complémentaire de produits d'assurances en matière d'impayés de loyer, assorti d'un traitement social adapté (pour en savoir plus, voir fiche n°4).

PASS-GRL® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement

Plafonds de ressources

Limite des ressources imposées par l'Etat aux personnes recherchant un logement locatif social ou conventionné ou souhaitant bénéficier d'un prêt aidé pour l'accession à la propriété.
Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement locatif ou l'accession. L'attribution de certaines aides d'Action Logement est soumise à des conditions de ressources par référence à ces plafonds.
Pour connaître les plafonds de ressources en vigueur, consulter le lien Plafonds de ressources.

PRET PASS-TRAVAUX®

Prêt pour travaux. Droit ouvert mis en place par Action Logement.

PRET PASS-TRAVAUX® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement

PRET SECURI-PASS®

Prêt aux accédants à la propriété en difficulté. Droit ouvert mis en place par Action Logement.

PRET SECURI-PASS® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement

Primo-accédant

Situation d'une personne qui accède pour la première fois à la propriété de sa résidence principale. Pour le PASS-FONCIER® et le PTZ, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

PTZ

Prêt à Taux Zéro pour l'accession à la propriété. Accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'un logement neuf, ou d'un logement existant à condition d'y réaliser des travaux.

Quotité

Pourcentage dans un financement.

Réservation locative

Droit pour les CIL/CCI de désigner un locataire. Elle constitue la contrepartie obtenue pour le financement Action Logement apporté à l'investisseur. Les réservations locatives peuvent être conclues pour une désignation unique (DU) ou une durée déterminée (droit de suite).

Solvabilité (critères de)

Normes financières d'acceptation définies par un bailleur ou un établissement financier.

Surendettement

Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus d'honorer les dettes.

Taux d'effort

Rapport entre les revenus et les charges afférentes à un remboursement de prêt ou au paiement d'un loyer.

VEFA

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Contrat obligatoirement utilisé en cas de vente sur plan quand le vendeur fournit directement ou indirectement le terrain, le logement devenant la propriété de l'accédant au fur et à mesure de son exécution.

Visale

Caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance.

Zone

Secteur géographique défini par un texte officiel.