APAGL

 

L’APAGL, association loi 1901, est gérée paritairement par des représentants des organisations d’employeurs et syndicales de salariés.

L’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL) est la structure de pilotage au niveau national du dispositif de Garantie des Risques Locatifs (Art L. 313-33 du Code de la Construction et de l’Habitation).

La mission principale de l’APAGL, au sein du mouvement Action Logement, est d'organiser la mise en œuvre du dispositif GRL®.  La garantie risques locatifs® (GRL®) est un contrat d’assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d’un logement : impayés de loyer, frais de procédures de recouvrement et dégradations du fait du locataire.

Le but de la GRL® est de faciliter l’accès au logement des personnes en situation de précarité (CDD, chômeurs, étudiants, jeunes ménages…) en éliminant le risque financier lié à la location du logement pour le bailleur. Le risque de sur-sinistralité est pris en charge par Action Logement et par l’Etat.

L’APAGL doit notamment garantir sa finalité sociale et évaluer ses conditions d'évolution.

A ce titre, elle est en charge de :

  • Conventionner avec les sociétés d’assurance qui distribuent la GRL® ;
  • Piloter le traitement amiable des impayés de loyer assuré par les CIL, pour les publics locataires éligibles ;
  • Organiser le contrôle des assureurs ;
  • Piloter l’évaluation du dispositif.

Elle est soumise au contrôle de la Cour des Comptes, de l’Inspection Générale des Finances et de l’ANPEEC.