FAQ
Louer pour l'Emploi

En cas de démembrement de propriété, le demandeur usufruitier du bien peut-il bénéficier du contrat Louer pour l’Emploi ?

L’usufruitier peut bénéficier d’un contrat Louer pour l'Emploi et n’a pas l’obligation de demander l’accord du nu-propriétaire, notamment en cas de travaux, dès lors qu’il ne change pas l’aménagement ou la destination du bien.