Est-il possible de réaliser des travaux avec le prêt alors qu'un locataire certifié Action Logement occupe le logement ?

Conformément aux dispositions d'ordre public, le bailleur peut entreprendre des travaux en cours de bail sous réserve de porter à la connaissance du locataire, avant le début des travaux, la nature des travaux et leurs modalités d'exécution par une notification de travaux  prévue par la loi.