Vente HLM : une porte d’accès à la propriété pour les ménages modestes
La vente de logements sociaux, dit HLM (dans le cadre des articles L443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation) permet aux ménages aux revenus modestes d'accéder à la propriété. Découvrez toutes les informations nécessaires pour comprendre ce dispositif et en bénéficier.
Les logements concernés par la vente HLM
Les logements concernés par la vente HLM, également appelée Vente de Patrimoine, sont des biens construits ou acquis par un organisme HLM depuis au moins dix ans. Ces logements répondent à des normes strictes d'habitabilité et de performance énergétique fixées par décret.
Le prix des logements
Le prix des logements est fixé librement par l'organisme de vente HLM ou le bailleur. Depuis la parution de la loi Elan, il n’y a plus obligation de se référer à l’évaluation des domaines (les prix étaient alors compris entre -35% et +35% de l’estimation).
Aujourd’hui, il est constaté une baisse d’environ 20% par rapport au prix du marché.
Conditions d’éligibilité à l’achat d’un logement social
Les logements sociaux mis en vente se distinguent en 2 catégories :
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Logements vacants : Ils sont prioritairement réservés aux locataires des organismes HLM du département, mais peuvent également être vendus à des ménages répondant aux critères d’acquisition d’un logement social,
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Logements occupés : Seuls les locataires occupants, ainsi que leurs conjoints, descendants ou ascendants, peuvent se porter acquéreurs de ces logements mis en vente par le bailleur. En cas de renoncement, les occupants bénéficient du droit au maintien dans les lieux.
Le locataire peut également accéder à l’ensemble des offres de vente proposé par son bailleur actuel ou tout autre bailleur social.
Les démarches à effectuer pour acheter un logement social
Pour acheter un logement social, vous devez constituer un dossier complet comprenant :
- Les revenus de votre foyer,
- La composition de votre famille,
- Votre lieu d’habitation.
Dans certains cas, le candidat acquéreur devra respecter certaines conditions tels que les plafonds de ressources ou l'occupation en résidence principale pendant un an.
Un accompagnement pour votre projet d’accession
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Les avantages de la Vente HLM
- Des prix de vente abordables : les logements HLM sont vendus à des prix inférieurs à ceux du marché, rendant l’accession à la propriété plus accessible,
- Frais d’acte notarié réduits : en fonction des bailleurs qui commercialisent les logements,
- Éligibilité au Prêt à Taux Zéro : un prêt sans intérêt qui doit être complémentaire de votre crédit principal,
- Éligibilité au Prêt Accession d'Action Logement : un prêt immobilier complémentaire de 30 000€,
- Des garanties pour le futur acquéreur : garantie de rachat de relogement et assurance revente en cas de revente à perte.
Formule de garantie de rachat pour les acquéreurs
Pour sécuriser votre investissement, une formule de garantie de rachat peut être proposée par le bailleur vendeur. Cette garantie vous permet de pouvoir revendre votre bien à l’organisme HLM en cas de difficultés financières ou de changement de situation familiale, vous protégeant ainsi contre les aléas de la vie.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.