FAQ
Louer pour l'Emploi

Quelles sont les obligations légales quant à la réalisation de travaux ?

Conformément aux dispositions d'ordre public, le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Le prêt travaux peut ainsi être mobilisé pour satisfaire à cette obligation.