Vos questions
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- L'offre Louer pour l'Emploi est-elle cumulable avec d'autres aides ?
L'offre Louer pour l'Emploi est cumulable avec les dispositifs de défiscalisation ou de rénovation énergétique. L'offre est cumulable avec les subventions de l’Anah, des collectivités ou d’autres financeurs. L'offre n'est pas cumulable avec les autres aides d'Action Logement destinées au bailleur.
- Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier de l'offre Louer pour l'Emploi ?
Pour bénéficier de l'offre Louer pour l'Emploi, il est nécessaire de renseigner le formulaire de contact en ligne pour être mis en relation avec des experts Action Logement.
- Quand les options doivent-elles être choisies ?
La formule doit être choisie avec l'aide du conseiller en financement en amont de la signature du contrat.
- Quel est le document formalisant le prêt travaux ?
L’octroi d’un prêt sera matérialisé par la signature d’un contrat de prêt. Le contrat de prêt travaux et le contrat Louer pour l'Emploi sont indivisibles.
- Quel est le document formalisant l'aide à l'entrée dans les lieux ?
L’octroi de l'aide à l'entrée dans les lieux sera matérialisé par la signature d’une convention de subventionnement. La convention de subventionnement et le contrat Louer pour l'Emploi sont indivisibles.
- Que se passe-t-il si les honoraires de mise en location sont supérieurs à 1000 euros ?
En cas d’honoraires de mise en location supérieurs à 1000 euros, la partie restante sera à la charge du propriétaire bailleur.
- En cas de démembrement de propriété, le demandeur usufruitier du bien peut-il bénéficier du contrat Louer pour l’Emploi ?
L’usufruitier peut bénéficier d’un contrat Louer pour l'Emploi et n’a pas l’obligation de demander l’accord du nu-propriétaire, notamment en cas de travaux, dès lors qu’il ne change pas l’aménagement ou la destination du bien.
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